Recours contre les formes d’organisations syndicales : La cour déboute l’Unstb, la Cgtb et le Cspib

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    Joseph Djogbenou, président de la Cour Constitutionnelle

    La requête  des confédérations UNSTB, la CGTB et le CSPIB n’a pas prospéré. Le décret n°2020-458 du 23 septembre 2020 portant différentes formes d’organisations syndicales de travailleurs et critères de leur représentativité en République du Bénin n’est pas contraire à la Constitution. C’est ce que confirme la décision de la cour constitutionnelle en date du 28 octobre 2021 en réaction à un recours introduit le 15 mars 2021 par les centrales et des confédérations UNSTB, la CGTB et le CSPIB.

    Les centrales et confédérations syndicales : UNSTB, la CGTB et le CSPIB ont introduit un recours en inconstitutionnalité  que le décret n°2020-458 du 23 septembre 2020 portant différentes formes d’organisations syndicales de travailleurs et critères de leur représentativité en République du Bénin est contraire à la Constitution.

    Pour eux, ce décret « empiète sur le domaine réservé à la loi ». Ils font savoir que « conformément à l’article 98, 21e tiret de la Constitution, le droit syndical, défini comme l’ensemble des règles qui régissent l’activité des syndicats ainsi que les rapports qu’ils entretiennent avec les employeurs, le gouvernement et toute autre partie prenante relève du domaine de la loi, le décret querellé comporte plusieurs dispositions qui réglementent l’activité syndicale et les rapports entre les syndicats, les employeurs et le gouvernement, qu’ils demandent à la cour de déclarer contraire à la Constitution ».

    La Cour constitutionnelle, après examen du recours, dit que le décret n°2020-458 du 23 septembre 2020 portant différentes formes d’organisations syndicales de travailleurs et critères de leur représentativité en République du Bénin n’est pas contraire à la constitution.

    En considérant l’article 98 alinéa 2, 6e tiret de la Constitution, la haute juridiction souligne que le décret querellé, qui définit les différentes formes d’organisations syndicales de travailleurs et les critères de leur représentativité en République du Bénin, ne règlemente pas dans ses principes fondamentaux l’activité syndicale.

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