Non-respect de la réforme des factures normalisées : Les mises en garde de la DGI

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    Le directeur général des impôts, Nicolas Yenoussi, est monté au créneau mardi 23 mars 2021 pour dénoncer le comportement de certains chefs d’entreprises et opérateurs économiques qui ne respectent pas la réforme des factures normalisées. «  Les comportements observés sur le terrain au niveau des chefs d’entreprises et opérateurs économiques sont entre autres, le refus de certains contribuables de délivrer les factures normalisées à leurs clients lors des achats », signale le Directeur. Ce comportement viole d’après lui, la décision du conseil des ministres, de la loi de finance et du code général des impôts. L’autorité a rappelé que l’opposition aux textes règlementaires est passible de sanction. A titre illustratif, il cite la disposition répressive de la loi des finances 2019 : « Toute personne soumise à l’obligation d’utiliser les machines électroniques certifiées de facturation de la TVA et vend des biens ou services sans délivrer une facture électronique normalisée, est paisible d’une amende égale à dix (10) fois la valeur de la taxe sur la valeur ajoutée éludée. Cette amende ne peut être inférieure à 1.00.000 Fcfa par opération ayant fait l’objet de non délivrance de facture », indique le Dg. En cas de récidive, poursuit-il, « l’amende est de vingt 20 fois le montant de la taxe sur la valeur ajoutée avec un minimum de  5.000.000 de Fcfa. Dans ce cas, l’amende est appliquée cumulativement avec une fermeture administrative de trois mois. La fermeture administrative devient définitive si l’entreprise récidive deux fois. »

    Il a, par la même occasion, fait savoir que l’augmentation des prix des denrées observée ces derniers temps sur les marchés est un abus sur les consommateurs. Car selon lui, la réforme des factures normalisées ne constitue pas un nouvel impôt.

    Le dg a expliqué que la non-déclaration ou la déclaration minorée des ventes taxables et des revenus imposables constituent un défi pour le gouvernement. C’est pour lutter contre cette fraude pour une meilleure maitrise de l’assiette fiscale que la réforme vise à empêcher la manipulation frauduleuse ou le non reversement de la TVA collectée auprès des consommateurs.  A en croire le dg, la phase expérimentale de cette réforme a permis à l’administration fiscale, le contribuable et même les entreprises de réaliser des bénéfices.

    Parlant de l’importance de la TVA, le Dg a fait remarquer qu’elle est la contribution la plus importante des populations pour la construction du pays.  La TVA que versent les consommateurs, chaque fois qu’ils effectuent des achats, est réservée pour la construction des infrastructures, notamment l’école, la route, l’électricité, l’eau, les centres de santé…c’est pourquoi, selon le Dg, les entreprises et opérateurs économiques devraient les reverser dans la caisse du trésor public. Abordant les biens fondés de la réforme, l’autorité a indiqué qu’elle vise un accroissement des recettes fiscales.

     

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