Campagne médiatique pour l’élection présidentielle : La HAAC appelle les organes de presse à la vigilance

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    Dans le cadre du déroulement de l’élection présidentielle de 2021, la haute autorité de l’audiovisuel et de la communication a rendu publiques des décisions qui encadrent la campagne médiatique de cette élection de même, elle a  appelé les professionnels des médias au respect des textes.

    La haute autorité de l’audiovisuel et de la communication indique aux médias toutes catégories confondues, les exigences de la couverture médiatique en période électorale. C’est à travers sa décision N°21-017/Haac du 16 mars 2021, portant règlementation de la campagne médiatique pour l’élection présidentielle de 2021, que l’institution de régulation des médias annonce les dispositions qui s’imposent aux organes de presse dans le cadre de la couverture médiatique de l’élection Présidentielle de 2021. A en croire la décision de l’institution, l’accès aux médias publics et privés pendant la campagne électorale est garanti à tous les duos Président et vice-président candidats. « Assurer l’accès égal aux duos Président et vice-président candidats », a indiqué la Haac. Tout en rappelant la période que couvre la campagne médiatique pour le premier tour de l’élection présidentielle, la Haac invite les médias à la vigilance dans le traitement de l’information.  « La campagne médiatique pour le premier tour de l’élection présidentielle court du 26 mars à 00h au 09 Avril 2021 à minuit. Pendant la période sus-indiquée, les organes de presse sur toute l’étendue du territoire sont astreints à la rigueur dans la collecte, le traitement, la programmation et la diffusion de l’information », indique l’institution de régulation des médias.  Elle a, par la même occasion, invité les professionnels des médias à l’observation des lois législatives en vigueur et du code de la déontologie. Au besoin, les organes ont l’obligation de respecter le droit de réponse au cours de la période, souligne la Haac.

    Dans une autre décision rendue à la même date, la haute autorité de l’audiovisuel et de la communication a dévoilé la liste des organes de presse écrite ayant une existence légale. Ils sont 84 organes de presse (presse écrite) à avoir une existence légale à la date du 2 mars 2021. Il s’agit de 72 quotidiens, 8 hebdomadaires, 4bi-hebdomadaires, selon la décision de la Haac en date du 16 mars 2021. L’institution de régulation des médias a rappelé la nécessité pour les responsables de ces organes de faire le dépôt légal conformément aux dispositions de la loi organique n° 92-021 du 21 Août 1992 relative à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac) et à l’article 63 de loi 2015, portant code de l’information et de la communication en République du Bénin. Aussi a-t-elle exigé des responsables de ces organes de mettre devant leur siège leur enseigne et de le tenir informer de tout changement de siège et/ou du Directeur de publication.

     

    REPUBLIQUE DU BENIN

    HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION

    DECISION N°21-017/HAAC DU 16 MARS 2021                                                     

    PORTANT REGLEMENTATION DE LA CAMPAGNE MEDIATIQUE POUR L’ELECTION PRESIDENTIELLE DE 2021

    LA HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION

    VU la Loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République  du  Bénin, telle que modifiée par la Loi n°2019-40 du 07 novembre 2019 ;

    VU la Loi Organique n°92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, telle que modifiée par la Loi Organique n°93-018 du 27 avril 1994;

    VU la Loi n°2015-07 du 20 mars 2015 portant  code  de  l’information  et  de  la communication en République du Bénin ;

    VU la Loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des Partis Politiques en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la Loi n°2019-41 du 15 novembre 2019 ;

    VU la Loi n°2018-31 du 09 octobre 2018 portant code électoral en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la Loi n°2019-43 du 15 novembre 2019;

    VU le Décret n°2019-196 du 17 juillet 2019 portant nomination des membres de la Haute Autorité de !’Audiovisuel et de la Communication pour la sixième (6ème) mandature ;

    VU le Décret n° 2019-197 du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Rémi Prosper MORETTI en qualité de Président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;

    VU le Décret n°2020-563 du 25 novembre 2020 portant  modalités  d’élaboration  du calendrier électoral en République du Bénin ;

    VU le Règlement  Intérieur de la Haute  Autorité  de l’Audiovisuel  et  de  la Communication en date du 06 juillet 2005 ;

    VU la Décision n° 21-013/HAAC du 16  mars  2021 portant  publication  des  journaux  et écrits périodiques ayant une existence légale en République du Bénin ;

    VU le Code de déontologie de la presse béninoise ;

    VU les conventions signées entre la Haute Autorité  de  !’Audiovisuel  et  de  la Communication et les promoteurs des radiodiffusions sonores et  de  télévisions privées ;

    VU le Rapport introductif, adopté le 10 mars 2021, relatif à la décision règlementant la période de campagne médiatique pour l’élection présidentielle de 2021 ;

    Considérant les observations de la Maison des Médias, de l’Observatoire de la Déontologie et de !’Éthique dans les Médias (ODEM), du Conseil National du Patronat de la Presse et de l’Audiovisuel du Bénin (CNPA-Bénin), et de l’Union des Professionnels des Médias du Bénin (UPMB);

    Considérant les observations de !’Agence Bénin Presse (ABP), de l’Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin (ORTB) et de l’Office National d1mprimerie et de Presse (ONIP) ;

    Considérant les observations des duos Président et Vice-président dont les candidatures ont été publiées par la Commission Électorale Nationale Autonome ;

    La plénière, après en avoir délibéré :

    DECIDE

    I- GENERALITES

    Article 1er : La présente décision a pour objet de réglementer l’accès aux médias publics et privés pendant la campagne médiatique pour l’élection présidentielle de 2021 conformément aux dispositions des articles 129 et 339 de la loi n° 201_5-07 du 20 mars 2015 portant code de l’information et de la communication en République du Bénin, 45, 46 et 57 de la loi n°2018-31 du 09 octobre 2018 portant code électoral en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la Loi n°2019-43 du 15 novembre 2019.

    Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article 46 de la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin, la campagne médiatique pour le premier tour de l’élection présidentielle de 2021 court du 26 mars à zéro (00) heure jusqu’au 09 avril à minuit.

    Pendant la période sus-indiquée, les organes de presse, tant du service public que du secteur privé, sont astreints sur toute l’étendue du territoire national à l’observation  d’une  plus grande rigueur dans la collecte, le traitement, la programmation et la diffusion de l’information.

    A cet égard, ils sont tenus de respecter strictement les textes législatifs et réglementaires régissant la profession ainsi que le code de déontologie de la presse  béninoise.

    Article 3 : Les médias doivent notamment en cette période :

    1. s’interdire la diffusion de chansons, jeux, spots, communiqués, proverbes, récits satiriques, caricatures et toutes autres productions qui sont de nature à inciter à la haine, à mettre en péril la cohésion nationale, à dénigrer ou à s’attaquer à un part i politique ou à un duo Président et Vice-président candidats ;
    2. éviter la publication de sondages d’opinion en rapport avec l’élection présidentielle;
    3. s’interdire, en ce qui concerne la revue de presse en quelque langue que ce soit :

    * de prendre en compte les organes de presse n’ayant pas une existence légale;

    * de reprendre les informations dont la véracité n’est pas établie ;

    * de commenter et de porter quelque jugement de valeur sur les informations relayées.

    En tout état de cause, la revue de presse qui ne doit excéder sept (07) minutes, doit éviter des commentaires. Tout dérapage dûment constaté entraîne systématiquement l’interdiction de la revue de presse.

    Article 4 : L s organes retenus par la HAAC doivent assurer l’accès égalitaire et gratuit aux duos Président et  Vice-président candidats qui prennent part à ladite  élection conformément à la présente décision.

    Article 5 : Les duos Président et Vice-président candidats dont la liste est publiée par la Commission  Électorale Nationale  Autonome,  doivent faire  connaître à la  Haute  Autorité de l’Audiovisuel  et de la Communication  l’identité  de leurs représentants  habilités à effectuer en leurs noms les différentes formalités relatives à leurs passages sur les médias.

    Article 6 : Pendant la période de campagne médiatique, l’accès aux médias retenus est gratuit et réglementé comme suit :

    1. tout duo Président et Vice-président candidats bénéficie de deux (02) reportages de trois (03) minutes chacun à chaque édition du journal et de 1 500 signes  soit  un  quart  de  page  (corps  10  interlignage  automatique) par parution ainsi que sur les sites web du quotidien « La Nation >> et de l’Agence Bénin Presse (ABP) ;
    2. tout parti politique peut bénéficier d’un (01) reportage par jour ;
    3. les composantes de la Société civile peuvent bénéficier chacune de cinq

    (05) reportages au cours de la période de campagne ;

    Aucun reportage relatif aux activités des partis politiques et des composantes de la Société civile ne peut excéder  trois (03) minutes dans les médias  audiovisuels ou 1 500 signes soit un quart de page (corps 10 interlignage automatique) dans la presse écrite.

    Article 7 : Pour bénéficier de la couverture de leurs activités dans le cadre de la campagne médiatique, les duos Président et Vice-président candidats, les partis politiques ou les composantes de la société civile adressent une demande par lettre missive au premier responsable de l’organe de presse retenu au plus tard soixante (72) heures  avant l’événement.

    En cas de refus ou de silence du responsable de l’organe de presse, le demandeur saisit le Président de la Haute Autorité de !’Audiovisuel et  de la Communication  qui statue dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la date de réception de la requête.

    Article 8 : Les affiches électorales, les panneaux publicitaires, les dessins ou gravures, peintures ou emblèmes qui sont de nature à inciter à la haine, à mettre en péril la cohésion nationale, à dénigrer ou à s’attaquer à un parti politique ou à un duo Président et Vice­Président candidats feront systématiquement l’objet de saisie conservatoire par décision  de  la Haute Autorité de !’Audiovisuel et de la Communication conformément à l’article 309 du code de l’information et de la communication.

    Article 9 : La Haute Autorité de !’Audiovisuel et de la Communication réunit les duos Président et Vice-président candidats ou leurs représentants dûment mandatés pour porter à leur connaissance les dispositions prises, notamment :

    * le tirage au sort en séance publique des ordres de passage des interventions dans les médias retenus pour participer à la campagne médiatique ;

    * la signature du pacte de bonne conduite.

    Les résultats des tirages au sort sont publiés par voie de presse.

    Article 10 : Les médias ont l’obligation de respecter, au cours de la période, l’usage du droit de réponse conformément aux articles 123 à 151 du code de l’information et de la communication.

    Article 11 : Il est interdit d1nterrompre les messages des duos Président et Vice-président candidats ou de leurs représentants dans le cadre de la campagne électorale par des plages de quelque nature que ce soit.

    Article 12 : Les organes de presse audiovisuels publics et privés doivent conserver pour la Haute Autorité de !’Audiovisuel et de la Communication, et  ce  durant  quarante-cinq  (45) jours après le scrutin, les enregistrements de toutes les émissions concernant la campagne électorale.

    En cas de contentieux, le délai de conservation est prorogé jusqu’au règlement définitif du litige.

    Article 13 : Soixante-douze (72) heures avant l’ouverture de la campagne électorale, les organes de presse sont tenus de mettre à la disposition de la Haute Autorité de !’Audiovisuel et de la Communication leur nouvelle grille des programmes.

    Aucune modification de cette grille des programmes n’est autorisée pendant la période.

    Article 14 : Les émissions de la campagne doivent être mentionnées dans les annonces de programmes et dans les informations.

    Article 15 : A partir de la veille du scrutin à zéro (00) heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser, de publier ou de faire publier par quelque moyen de communication audiovisuelle ou écrit, tout message ayant le caractère de propagande sur l’élection présidentielle.

    Article 16 : Aucun résultat relatif au scrutin ne doit être communiqué au public le jour du  vote.

    Toutefois, au lendemain du scrutin et jusqu’à la  proclamation  des résultats définitifs par la Cour Constitutionnelle, les organes de presse qui publient les chiffres relatifs  au scrutin, doivent indiquer avec précision leur source. Ils doivent à chaque fois mentionner leur caractère partiel et provisoire.

     

    I – CAMPAGNE MEDIATIQUE OFFICIELLE

    Article 17 : Les organes de presse retenus pour participer à la campagne médiatique de l’élection présidentielle de 2021 sont précisés par décision de la Haute Autorité de

    l’Audiovisuel de la Communication.

    Article 18 : Au premier tour du scrutin, chaque duo Président et Vice-président candidats bénéficie de programmes d’émissions radiotélévisées dénommés :

    Programme 1 : le magazine « Parole aux candidats » ;

    Programme 2 : le magazine « Moi Président ».

    Au second tour du scrutin, chaque duo Président et Vice-président candidats bénéficie de programmes d’émissions radio télévisées dénommés :

    Programme 1 : le magazine «  Parole aux candidats >> ;

    Programme 3 : le débat<< Le face-à-face>>.

    Article 19 : Programme 1 : le magazine « Parole aux candidats »

    Chaque duo Président et Vice-président candidats bénéficie, par jour, de trente (30) minutes de magazine radio télévisé dénommé« Parole aux candidats» à raison de :

    dix (10)  minutes dans la matinée ; dix (10) minutes dans la mi-journée; dix (10) minutes dans la soirée.

    Ce magazine peut prendre la forme d’un message ou d’un entretien. Il peut contenir des spots, des slogans, des chansons ou des clips vidéos de campagne réalisés aux frais du duo Président et  Vice-président candidats et validé par la Haute Autorité de !’Audiovisuelle et de la Communication.

    Ces tranches horaires sont animées par les duos candidats ou leurs représentants.

    Les différents messages du jour sont rediffusés le lendemain.

    Au premier tour du scrutin, chaque duo a droit à sept (07) jours de message en première diffusion et sept (07) jours de message en rediffusion.

    Au second tour du scrutin, chaque duo a droit à six (06) jours de message  en première diffusion et six (06) jours de message en rediffusion.

    Ces émissions sont produites en français et /ou dans les langues du choix des duos Président et Vice-Président candidats.

    Les enregistrements et les montages ont lieu dans les locaux de l’Office de Radiodiffusion et de Télévision du Bénin (ORTB) à Cotonou. Toutefois, ces enregistrements et montages peuvent être réalisés en tout autre lieu par le duo candidat, à ses frais.

    Les tranches horaires retenues pour la diffusion du magazine « Parole aux candidats » sont :

    * Pour les télévisions :

    Matinée : de Six (06) heures trente (30) minutes à sept (07) heures ;

    Mi-journée: de treize (13) heures trente (30) minutes à quatorze (14) heures;

    Soirée: de vingt (20) heures trente (30) minutes à vingt et une (21) heures.

     

    * Pour les radios :

    Matinée : de sept (07) heures à sept (07) heures trente (30) minutes ;

    Mi-journée: de quatorze (14) heures à quatorze (14) heures trente (30) minutes;

    Soirée: de dix-neuf (19) heures trente (30) minutes à vingt (20) heures.

    Article 20 : Programme 2 : le magazine « Moi Président »

    Chaque Président candidat bénéficie de cinquante-deux (52) minutes du magazine radiotélévisé dénommé « Moi Président » animé par deux journalistes tirés au sort dont un du secteur privé.

    Ce magazine réalisé en français prend la forme d’un entretien au cours duquel le candidat présente son projet de société.

    Ledit magazine commence par une production propre d’au plus cinq (05) minutes portant sur le portrait du candidat. Cette production est réalisée aux frais du candidat.

    L’enregistrement et le montage du magazine « Moi Pré sident » sont réalisés dans les locaux de la télévision nationale à Cotonou.

    Article 21 : Programme 3 : le débat « Le face-à-face »

    Au second tour du scrutin, deux (02) débats radiotélévisés de quatre-vingt-dix (90) minutes chacun en français sont organisés : l’un entre les vice-présidents candidats et l’autre entre les présidents candidats.

    Les deux (02) débats seront en direct et synchronisés sur tous les organes audiovisuels retenus dans le cadre de la campagne médiatique.

    Chaque débat est animé par un duo de journalistes tirés au sort dont un du secteur privé.

    La rediffusion de ces débats est aussi synchronisée sur l’ensemble des organes de presse retenus.

    Article 22 : Toutes les mises en boîte sont acheminées par le duo candidat ou son représentant dûment mandaté à la Haute Autorité de !’Audiovisuel et de la Communication pour validation suivant le planning établi à cet effet.

    La validation du Prêt-à-diffuser se fait par la Haute Autorité de !’Audiovisuel et de la Communication en présence du duo candidat ou de son représentant dûment mandaté.

    Le Prêt-à-diffuser validé, est ensuite mis à la disposition des organes audiovisuels retenus, pour diffusion soit en synchronisation avec la télévision nationale ou la radio  nationale, soit en diffusion autonome selon  la tranche horaire définie  par  la Haute  Autorité de !’Audiovisuel et de la Communication.

    Article 23 : Les duos Président et Vice-président candidats ou leurs représentants  ne doivent pas porter atteinte, par leurs propos, au genre, à  l’ethnie, à l’origine,  à  la religion et à l’appartenance politique de leurs concurrents.

    Article 24 : Lorsque le duo Président et Vice-président candidats n’utilise pas au cours de son intervention la totalité de son temps d’antenne, il ne saurait prétendre au report du reliquat.

    Article 25 : La défaillance d’un duo Président et Vice-président candidats à l’enregistrement des messages entraîne pour le bénéficiaire la perte  sans contrepartie  de la  tranche horaire qui lui a été allouée.

    Si, pour une raison quelconque, un duo Président et Vice-président candidats renonce à utiliser ou n’en utilise qu’une partie de son créneau horaire, les interventions des autres duos Président et Vice-président candidats doivent se conformer à la programmation initialement établie. En lieu et place de ces interventions, il sera diffusé des messages de sensibilisation sur la paix et la cohésion nationale.

    Article 26 : En cas d’incident affectant la diffusion d’une partie ou de la totalité d’une émission, la Haute Autorité de !’Audiovisuel et de la Communication décide de la reprise partielle ou totale de l’émission concernée.

    Article 27 : L’entretien et le débat  doivent  impérativement porter  sur le projet  de société des duos Président et Vice-président candidats.

    Il s sont animés par des duos de journalistes ayant au moins quinze (15) ans d’expérience professionnelle et spécialisés dans les domaines de la politique, de l’économie et de la société.

    Article 28 : Les duos Président et Vice-président candidats doivent déposer leur projet de société au Secrétariat  Administratif  de  la  Haute  Autorité  de  l’Audiovisuel  et  de  la Communication, sis à son Annexe, au quartier Guinkomey, au plus tard le vendredi 19 mars 2021à 17 heures.

     

    Article 29 : Les conditions techniques de production des magazines et des débats sont assurées par l’Office de Radiodiffusion Télévision du Bénin, le cas échéant, sous la supervision de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication.

    Article 30 : Dans les organes de presse écrite retenus, il est réservé à chaque duo Président et Vice-président candidats une demi-page (corps 10, interlignage automatique, soit 2 feuillets A4) par parution pour faire paraître sa vision du développement de la nation. L’annonce doit être faite en deuxième UNE. L’édition en page intérieure se fait en deux (02) couleurs (blanc-noir). L’ordre de positionnement dans le journal est celui  issu du  tirage au sort fait par les duos Président et Vice-président candidats ou leurs représentants à la Haute Autorité de l’Audi ovisuel et de la Communication.

    Tout duo Président et Vice-président candidats qui ne fera pas parvenir son message dans le délai imparti de quarante-huit (48) heures avant la publication perd son droit de parution dans les colonnes de la presse retenue. En lieu et place, il y sera indiqué une mention standard : « MESSAGE DU DUO (XXX), NON DISPONIB LE ».

    Article 31   : Le   non-respect   des   dispositions   de   la présente décision expose   les contrevenants  à   des  sanctions   pouvant   aller   jusqu’à   la   suspension immédiate de  la participation à la campagne médiatique.

    Article 32 :  Les  problèmes  que  pourraient  soulever  l’interprétation  et l’application de  la présente  décision relèvent de la compétence de la Haute  Autorité et de la  Communication.

     

    Article 33: La présente  décision  prend effet  pour  compter   du   26 mars   2021 à  zéro (00) heure jusqu’à la fin  du processus électoral. Elle sera pub l iée   au Journal Officiel.

    Elle fera l’objet d’une large diffusion.

     

    Fait à Cotonou, le 16 mars 2021.

     

    ONT SIEGE

    Rémi Prosper MORETI1: Président

    Cécile AHOUMENOU HOUNKPATIN : Vice-Présidente

    Fernand A. GBAGUIDI:  1   er   Rapporteur

    Bilikissou ALI MACHIFA : 2ème Rapporteur

    Membres

    Bastien Rafiou SALAMI

     

    Mohamed Ali Marcellin AMIDOU CAMAROU

    Marianne DOMI NGO

    Franck KPOCHEME

    Armand HOUNSOU

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