Mandat du Chef de l’Etat : Le réajustement vise le bon fonctionnement des institutions

    0
    35
    Patrice Talon, Président de la République

    Votée  et  promulguée,  la loi n°2019-04 portant révision de la loi 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin  permet au  Chef de l’Etat d’exercer son mandat jusqu’au 23 mai 2021. Malgré cette disposition de la  nouvelle loi, certains détracteurs du pouvoir annoncent la fin du mandat le 5 avril prochain à minuit.

    « Le mandat du président de la République en exercice s’achève à la date de prestation de serment du président de la République élu en 2021, à 00h ».  Telle est  l’exigence   de la nouvelle constitution   qui  dispose en son article 157-3, alinéa 2. A en croire  cette loi n°2019-04 portant révision de la loi de la loi 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin), le mandat du président de la République en exercice, Patrice Talon, s’achève  le 23 mai 2021, la date de prestation de serment  du président de la République.  Il  sera élu lors de l’élection présidentielle  dont le premier tour a lieu le 11 avril prochain.   Avec cette disposition de la nouvelle loi, certaines opinions ne sont pas encore convaincues. Glissant sur le terrain politique, elles prétextent d’un bonus  sur la durée du mandat  du fait  d’une rétroactivité de la loi qui serait impossible.

    Fréquente et banale dans l’activité législative, cette situation est la traduction de la prise en compte  d’une situation présente par la loi nouvelle.  A titre d’exemple, une loi qui saute la limitation du mandat du président de la République et qui dispose qu’elle s’applique aux personnes qui ont déjà exercé le mandat présidentiel avant la modification. Cette loi est rétroactive. Mais la situation présente qui  suscite tant de commentaires est le mandat en cours d’exercice. Il faut retenir que la nouvelle loi est  celle qui révise la constitution.  De ce point de vue, elle ne peut pas faire cas de la situation présente.  C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le législateur fait produire à la loi nouvelle un effet immédiat.  Par le passé, la situation sociopolitique  au Bénin  a connu  de pareils réajustements.   Certains pays de la sous-région ont vécu cette situation où la nouvelle loi a toujours pris  en compte la situation présente.

    Cette solution, courante dans les lois nouvelles quelles que soient leur nature et leur portée, aménage l’effet de la loi nouvelle à la situation présente. Cet aménagement relève du pouvoir législatif.  Le réajustement de la fin du mandat présidentiel, intervenu lors de la révision de la Constitution, n’avait donc autre objectif que celui du meilleur fonctionnement des institutions.

    LAISSER UNE REPONSE

    Please enter your comment!
    Please enter your name here