Etude préalable des accords internationaux : un comité de vérification de compatibilité mis sur pied

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    Sévérin Quenum, ministre de la justice

    Le Conseil des ministres du mercredi 09 Septembre 2020  a institué, sous l’autorité du garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la législation, un comité chargé de l’examen et de l’étude préalables des conventions et accords internationaux.

    Le Bénin ne compte plus prendre  un engagement juridique international sans trop connaître les tenants et aboutissements des conventions et accords internationaux qu’il ratifie. Conscient que ces accords une fois ratifiés devant avoir des effets dans le droit national et liant le pays qui en est signataire et surtout qui les a ratifiés, le Bénin décide de prendre des précautions au préalables. C’est pour cela que le conseil des ministres du a décidé de l’institution d’un comité chargé de l’examen et de l’étude préalables des conventions et accords internationaux. Cette précaution vise à vérifier la compatibilité des conventions et accords internationaux avec les objectifs de développement national et le rayonnement du Bénin au plan international. En effet, la ratification des conventions et accords internationaux nécessite l’appréciation pertinente en amont, en vue de s’assurer de leur concordance avec l’ordonnancement juridique interne. En fonction du domaine et de la matière, cela peut avoir un effet contraignant sur les parties prenantes. Le Comité aura notamment pour attributions de tenir à jour une base de données des conventions et accords internationaux déjà ratifiés par le Bénin, puis de faire une prospection objective des accords et conventions présentant un intérêt certain pour le Bénin. De part cette décision, le gouvernement s’attèle à mettre en œuvre le plan national de développement qui constitue la boussole pour relever et relancer définitivement le Bénin dans le concert des nations. Cela ne participe que de la cohérence des politiques mises en place dans plusieurs domaines.

     

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