Actes de pirateries maritimes / Procédure Pénale :les députés donnent carte blanche à la Criet

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Compétences élargies

Le jeudi 23 Juillet 2020 au siège de l’hémicycle, les représentants du peuple ont adopté la loi n°2020-23 modifiant et complétant la loi n°2012-15 du 18 mars 2013 portant Code de procédure pénale en République du Bénin. Cette loi permettra de réprimer et de sécuriser nos zones maritimes victimes souvent de la piraterie maritime. Ainsi, nos représentants au parlement confient la gestion de cette tragédie à la Criet. Ce qui permet à cette cour de connaître et de réprimer les actes de pirateries maritimes. Les modifications apportées par les députés touchent les articles 8, 29, 72, 581 et 789 du code de procédure pénale actuellement en vigueur.Par ailleurs, les pouvoirs de la police en mer ont été renforcés afin de faire face à la recrudescence des infractions dans le domaine maritime. Il est également prévu dans la nouvelle loi, l’élargissement des délais de prescription de l’action publique en matières criminelle, délictuelle et contraventionnelle. Ainsi, les députés donnent une carte blanche à la Criet.

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