Médiateur de la République

De feu Albert Tévoèdjrè à Joseph Gnonlonfoun (2007-2020), c’est 5591 recours examinés et traités avec plus de 50% de requérants satisfaits.


Le Médiateur de la République est institué par la loi 2009-22 du 03 janvier 2014. Choisi en raison de sa grande expérience de la vie et des affaires publiques, de ses compétences professionnelles éprouvées, de sa bonne moralité et de son attachement à la concorde et à la paix sociales, il est nommé par le Président de la République par décret pris en Conseil des Ministres. Il a un mandat unique de 5 ans.

De feu Albert Tévoèdjrè à Joseph Gnonlonfoun (2007-2020), c’est 5591 recours (Voir tableau statistique ci-dessous) examinés et traités avec plus de 50% de requérants satisfaits.

Les attributions du Médiateur de la République
Le Médiateur de la République a pour attributions : de recevoir les griefs des administrés relatifs au fonctionnement de l’administration centrale de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des Etablissements publics et de les étudier en y apportant des solutions équitables ; de suggérer au Chef de l’Etat des propositions tendant au fonctionnement normal et à l’efficience des services publics ; de contribuer de façon générale à l’amélioration de l’Etat de droit et à la gouvernance administrative ; de participer à l’initiative de Chef de l’Etat, du Gouvernement ou des membres de toute institution de la République, à toute activité de conciliation entre l’administration publique et les forces sociales ou professionnelles ; de participer à l’initiative de Chef de l’Etat à des missions de réconciliation et de paix au niveau national, régional ou international.
Cependant, ne relèvent pas de la compétence du Médiateur de la République aux termes des dispositions de l’article 10 de la loi précitée, les différends qui peuvent s’élever entre personnes physiques ou morales privées ; les différends qui peuvent s’élever entre les administrations publiques et leurs agents ; les procédures engagées devant la Justice ou la dénonciation d’une décision judiciaire.
Par ailleurs, il convient de retenir qu’aux termes de l’article 14 de la loi 2009-22 03 janvier 2014, que : « la saisine du Médiateur de la République n’exclut pas la possibilité pour le requérant d’exercer un recours juridictionnel. Elle ne suspend pas les délais de recours administratif et juridictionnel. »

Mode de Saisine :
L’article 11 de la loi précitée dispose que « Toute personne physique ou morale qui estime, à l’occasion d’une affaire la concernant qu’un organisme public n’a pas fonctionné conformément à sa mission de service public peut, par une réclamation individuelle écrite, saisir le Médiateur de la République. ».

L’article 13 de la même loi précise que le recours au Médiateur de la République est gratuit et que la réclamation dans tous les cas doit être écrite.
Les objets des réclamations reçues par le Médiateur de la République
Les réclamations reçues et traitées par le Médiateur sont essentiellement liées à la gestion de la carrière des agents de l’Etat, à la lenteur dans le traitement des dossiers d’avancement, de reclassement ou de mise à la retraite ; à la contestation de situation administrative ; au non-reversement en Agents Contractuels de l’Etat ; au retard dans le reversement des Agents Contractuels de l’Etat ; à la reconstitution de carrière ; au non-paiement de rappels de salaire, aux litiges fonciers et domaniaux, à l’expropriation sans juste et préalable dédommagement ; aux parcelles de terrain non retrouvées par les propriétaires après lotissement et recasement ; au bradage de réserves administratives.
Les recours portent aussi sur des affaires sociales notamment : le non-paiement de pension de retraite ou d’allocation familiale ; le retard dans le traitement de dossiers de pension ou d’allocation familiale ; la contestation du montant de pension de retraite à percevoir ; les licenciements abusifs.
Etudiants et autres acteurs du système éducatif béninois ont aussi recours au Médiateur de la République pour le non-paiement de bourse et secours universitaires ; le retard dans le paiement de bourse et secours universitaires ; les problèmes d’inscription des étudiants dans les Ecoles et Facultés Universitaires ; la non attribution de bourses d’études.
Parmi les recours souvent reçus par le Médiateur de la République, figurent aussi les prestations de service non payées ; le recouvrement difficile de créances sur l’Etat ; les prestations de services fournis sans respect de la procédure d’exécution des dépenses publiques ; le plaidoyer pour une régularisation des procédures de commandes….

Les activités phares du Médiateur de la République
Outre le traitement des réclamations qui constitue l’activité principale et permanente de l’Institution, le Médiateur de la République met en œuvre, chaque année, d’autres activités dont les plus importantes sont les audiences foraines et les sensibilisations à l’endroit des populations à la base ; la session annuelle; les séances de travail et d’appui conseils aux administrations municipales et communales ; le traitement des cas d’auto saisine…

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